CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE PAR INTERNET :

www.magic-cars.fr

ARTICLE 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de stages de pilotage, baptême de piste, stage de conduite sur route et école de pilotage organisés par la société MAGIC-CARS.

Elles sont adressées ou remises à chaque client qui passe commande d’un stage. En conséquence,le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserves du client à ces CGV. Sauf acceptation formelle et écrite de la société MAGIC-CARS, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur ces CGV. Toute condition contraire posée par le client sera inopposable à la société MAGIC-CARS.

ARTICLE 2 : Confirmation de commande – Validité des bons et chèques cadeaux

La commande est considérée ferme et définitive lorsque la société MAGIC-CARS en a perçu l’entier règlement dans les conditions exposées à l’article 3 des présentes CGV.

Dans ce cas, un bon de réservation matérialisant le ou les stages achetés, ou un code réduction correspondant au montant du chèque cadeau, est expédié par mail dans un délai de 48 heures suivant le jour d’enregistrement de la commande ferme et définitive. Les bons cadeaux sont expédiés sous ses mêmes conditions par mail ou courrier postal et les chèques cadeaux uniquement par mail.

MAGIC-CARS ne peut être tenue responsable des grèves ou problèmes des services postaux. Chaque commande de stage sur le site www.magic-cars.fr, génère l’envoi d’un bon cadeau « à date prédéfinie » ou « à date ouverte ». Le bénéficiaire d’un bon cadeau disposera d’un bon de réservation qu’il pourra faire valoir auprès de la société MAGIC-CARS. La durée de validité du bon cadeau dit « à date ouverte » est d’une année. Le bénéficiaire d’un bon cadeau « à date ouverte » devra réserver son stage auprès de la société MAGIC-CARS dans les 3 mois suivant la date d’achat du stage ayant donné lieu à l’émission de ce bon ou de ce chèque cadeau.

ARTICLE 3 : Tarifs et modalités de paiement

1- Prix

Les tarifs proposés par la société MAGIC-CARS sont en euros et s’entendent nets toutes taxes comprises sur une base de T.V.A à 19,6% pour les stages en France et 16 %.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. MAGIC-CARS se réserve le droit de modifier le prix de ses stages à tout moment après en avoir avisé le client. Les prestations sont toujours facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

2- Paiement

La société MAGIC-CARS accepte les quatre modes de paiement suivants :

- En Espèces : uniquement sur place le jour du stage, sur le circuit dans le cadre de la réalisation des stages.

- Par chèque libellé à l’ordre de MAGIC-CARS sous condition que le chèque soit émis par une banque domiciliée en France et libellé en euros. Uniquement sur place le jour du stage.

- Pour les règlements en trois fois sans frais, le stage ne pourra s’effectuer qu’après encaissement du troisième paiement.

- Par carte bancaire : toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales.

- Par chèque cadeau: si la valeur du stage choisi par le bénéficiaire était supérieur au montant du chèque cadeau, il pourra compléter la commande en paiement par CB ou par chèque bancaire.Si au contraire, le montant du chèque cadeau était supérieur à la valeur du stage choisi, la différence ne pourra en aucun cas être restituée.

Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des taxes afférentes à la prestation achetée. Le client est seul responsable du paiement effectif de la prestation achetée. Seul l'utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire sur le site www.magic-cars.fr la société MAGIC-CARS n'est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

3- Sécurisation des paiements

Le site www.magic-cars.fr fait l'objet d'un système de sécurisé par PAYBOX : Un procédé de cryptage SSL a été adopté. Pour augmenter la sécurisation des paiements, le numéro de contrôle vous est demandé lors de vos achats en ligne sur www.magic-cars.fr . Le numéro de contrôle, composé de 3 chiffres, figure au dos de votre carte bancaire .

ARTICLE 4 : Modification

Du fait de l’acheteur ou du bénéficiaire du bon cadeau :

Seules les modifications de date du stage sont envisageables à condition que la demande soit suffisamment motivée et soit faite par écrit au plus tard 15 jours avant la date initialement prévue du stage, la société MAGIC-CARS se réservant le droit de refuser toute modification quel qu’en soit la raison. L’accord de la société MAGIC-CARS donne alors lieu à un écrit postal ou électronique et à l’envoi d’un nouveau bon de réservation, des frais forfaitaires pourront être demandés. En cas de force majeure (décès d’un proche, maladie, neige, verglas, tempête) contraignant le client à reporter la date convenue, il lui appartiendra d’en informer MAGIC-CARS et de le justifier auprès de la société MAGIC-CARS dans les meilleurs délais et éventuellement de choisir une nouvelle date parmi celles que lui proposera la société MAGIC-CARS.

Du fait de la société MAGIC-CARS: La société MAGIC-CARS se réserve le droit de modifier la date ou l’heure de rendez-vous d’un stage en avisant son client suffisamment tôt et en lui proposant une nouvelle date qu’elle soumettra à l’accord de son client.

La société MAGIC-CARS peut être contrainte de modifier la date ou l’heure de rendez-vous d’un stage en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables telles que des raisons climatiques ou mécaniques, des motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants et/ou du personnel de la société MAGIC-CARS, ou en cas de nombre insuffisant de participants (10 pilotes). Dans ce cas, la société MAGIC-CARS en avisera son client suffisamment tôt et lui proposera dans les meilleurs délais une nouvelle date qu’elle soumettra à son accord. En aucun cas la responsabilité de la société MAGIC-CARS ne pourra être recherchée à ce titre.

En aucun cas, le report de cette date de réalisation ne contraint la société MAGIC-CARS au remboursement dudit stage dans la mesure où la société MAGIC-CARS aura proposé une nouvelle date de réalisation de sa prestation.

ARTICLE 5 : Annulation

En cas d’annulation de participation au stage par le client après que la commande soit ferme et définitive, le stage sera considéré comme effectué et ne donnera lieu à aucun remboursement ou indemnité sous quelque forme que ce soit. De la même façon, tout stage non effectué par le client à la date prédéfinie sur le bon cadeau ou dans le délai d’un an de validité du bon cadeau ne donnera lieu à aucun remboursement. La société MAGIC-CARS ne sera tenue responsable en cas de défaillance ou de retard dans l'exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l'inclusion et sans limitation aucune de cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d'obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales. La société MAGIC-CARS se réserve, par ailleurs, le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

ARTICLE 6 : Rétractation

Si le code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation de sept jours lors d’un achat à distance et notamment en ligne lui permettant d’obtenir le remboursement ou l’échange du produit, l’article L.121-20-4 du Code de la Consommation prévoit, que les prestations de loisirs qui doivent être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champs de ce droit de rétractation.

ARTICLE 7 : Obligations des participants

Chaque participant à un stage de pilotage ou baptême de piste devra obligatoirement :

- être titulaire du permis de conduire en cours de validité (à présenter le jour du stage) et âgé au minimum de 18 ans quelque soit le stage.

- ne pas être sous traitement médical ayant des contres indications à la conduite automobile, sous l’emprise de l’alcool ou d’une drogue et de manière générale être en pleine possession de ses moyens (la société MAGIC-CARS se réserve le droit de contrôler le taux d’alcoolémie au moyen d’un Alcootest et, en cas de refus du participant de s’y soumettre, ou s’il s’avérait positif, de refuser l’accès à ses véhicules au participant dont le règlement restera définitivement acquis à la société MAGIC-CARS).

- s’engager à respecter scrupuleusement et immédiatement la décharge de responsabilité qui lui sera remise par la société MAGIC-CARS ainsi que d’une manière générale toutes les instructions et consignes des préposés de la société MAGIC-CARS, étant précisé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une des consignes ou instructions des préposés de la société MAGIC-CARS, celle-ci se réserve le droit de mettre fin sur l’instant au stage du participant, sans que celui-ci ne puisse prétendre au remboursement même partiel du règlement effectué.

- accepter les risques inhérents à la conduite d’un véhicule au caractère sportif et donner en conséquence décharge à la société MAGIC-CARS ainsi qu’à ses dirigeants, partenaires et préposés de toute responsabilité en cas d’accident le mettant en cause, pouvant survenir durant le stage.

ARTICLE 8 : Les prestations

Les prestations comprennent :

- l’utilisation des véhicules et de leurs combustibles

- la réservation de la piste

- l’encadrement pédagogique et technique par du personnel qualifié

- une assurance « individuelle accident » souscrite par la société MAGIC-CARS auprès de GRAS SAVOYE.

ARTICLE 9 : Protection de la vie privée

La société MAGIC-CARS respecte la vie privée de ses clients et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Elle s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées qu'à des fins de transaction. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de la société MAGIC-CARS, lors de sa commande, en modifiant ses informations personnelles en ligne. La société MAGIC-CARS se réserve le droit d'informer par courriel ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres commerciales.

ARTICLE 10 : Droit applicable

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régis et interprétés conformément au droit français.

ARTICLE 11 : Attribution de Juridiction

Si les parties ne parviennent pas à régler les litiges relatifs aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant une notification écrite adressée par l'une des parties à l'autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal compétent de Saint Etienne (42).